Articles de loi sur l'eau potable (LEP)
Art. 1 LEP : Buts
1 La présente loi tend à garantir que l’eau potable, bien vital de première nécessité, demeure économiquement accessible à chacun et chacune et soit distribuée en vue de satisfaire prioritairement les besoins en alimentation de la collectivité, en quantité suffisante et dans le respect du développement durable.
2 Lorsqu’elle est distribuée à des tiers, l’eau potable doit répondre aux exigences fixées par la législation fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels.
3 Dans ce cadre, la présente loi vise notamment à:
a) assurer le contrôle de la qualité de l’eau potable distribuée à des tiers;
b) déterminer des règles d’organisation permettant une gestion efficace et coordonnée des différentes tâches en lien avec l’eau potable, en particulier les attributions des instances responsables;
c) garantir la construction, l’exploitation et l’entretien d’infrastructures d’eau potable appropriées, efficaces et rationnelles, également utilisables à des fins d’intérêt public autres que la consommation;
d) coordonner la réalisation de ces infrastructures à l’échelle locale et régionale;
e) assurer le financement de ces infrastructures pour pourvoir aux besoins des générations futures;
f) favoriser, dans la mesure du possible, la mise en valeur des ressources locales en eau;
g) promouvoir une utilisation rationnelle des ressources en eau.
Art. 2 LEP : Champ d'application
1 La présente loi s’applique:
a) à l’eau potable distribuée à des tiers;
b) aux ouvrages de captage ou de traitement, de transport, de stockage et de distribution d’eau potable (ci-après: infrastructures d’eau potable);
c) aux appareils, installations et procédés de traitement ou de conditionnement de l’eau potable à l’intérieur de bâtiments (ci-après: installations techniques).
2 La législation spéciale, en particulier en matière de protection des eaux et d’aménagement des cours d’eau, sur l’aménagement du territoire et les constructions ainsi que sur la police du feu et la protection contre les éléments naturels, est réservée.
Art. 3 LEP : Répartition des tâches
1 Les tâches en lien avec l’eau potable relèvent du champ de compétence des communes.
2 L’Etat remplit des tâches de surveillance, de contrôle, de coordination et de sensibilisation.
Art. 7 LEP : Planification cantonale
1 Pour assurer une gestion coordonnée des tâches en lien avec l’eau potable, l’Etat établit, conformément à la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (ci-après : LATeC), un plan sectoriel des infrastructures d’eau potable (ci-après: PSIEau) qui comprend:
a) l’inventaire des ressources en eau et de leur statut, ainsi que des zones et des périmètres de protection des eaux souterraines;
b) la coordination des infrastructures d’eau potable existantes;
c) les mesures à mettre en œuvre afin que soit assurée l’alimentation en eau en temps de crise.
2 Le PSIEau est une étude de base au sens de la LATeC. Son contenu contraignant est intégré au plan directeur cantonal et suit la procédure y relative.
3 Il est réexaminé lorsque les circonstances se sont notablement modifiées, mais au moins tous les dix ans.
Art. 8 LEP : Planification communale
1 Chaque commune établit pour son territoire un plan des infrastructures d’eau potable (ci-après: PIEP) en conformité avec le PSIEau. Elle veille notamment :
a) à ce qu’il soit coordonné avec le plan d’aménagement local;
b) à assurer une coordination des infrastructures d’eau potable au niveau local et régional;
c) à ce que le PIEP prenne en compte les dispositions spéciales en matière de défense contre l’incendie.
2 Le PIEP définit notamment les ouvrages à réaliser et les priorités de mise en œuvre. La commune en tient compte dans son programme d’équipement au sens de la LATeC.
3 Le PIEP contient:
a) un plan général des infrastructures existantes;
b) la valeur de remplacement de ces infrastructures et leur durée de vie estimée;
c) une planification des besoins futurs en eau et en infrastructures d’eau potable;
d) les ressources locales en eau potable susceptibles d’être mises en valeur;
e) les mesures nécessaires en temps de crise.
4 La procédure d’approbation des plans directeurs communaux est applicable par analogie au PIEP. Celui-ci est approuvé par la Direction chargée du contrôle des denrées alimentaires.
5 Lors de son exécution, le PIEP peut faire l’objet de modifications secondaires, sans nouvelle procédure d’approbation.
